Tarifs & règlements de mon amende évolitY

Si malgré l’ensemble des conseils pour voyager en règle, un procès-verbal vous a été dressé, trouvez ci-dessous comment régler votre infraction :

Règlements et tarifs en vigueur
depuis le 1er Mai 2020 :

 

  • Paiement sur place auprès de l’agent vérificateur, au moment de votre infraction : en espèces, chèque ou carte bancaire.
  • Paiement en agences commerciales : paiement possible en agences commerciales de Montbéliard (Hall de la Gare SNCF, Place du General de Gaulle) ou Audincourt (2, rue Duvernoy)
  • Paiement par chèque libellé à l’ordre de « MARFINA », à adresser sous pli affranchi au tarif en vigueur accompagné de votre double de procès-verbal, à “MARFINA Pays de Montbéliard – Service Contentieux – La Charmotte – 25 420 VOUJEAUCOURT”.

 

Nature de l’infraction Paiement immédiat sur place Paiement différé Paiement au-delà de 8 jours
Sans titre de transport 34 € 51,50 € 96,50 €
Titre non valable 24 € 34,50 € 79,50 €
Abonnement non validé 5 € 5 € 50 €
Acte d’incivilité 174 € 174 € 219 €
Non-port du masque 135 € 135 € 180 €

 

Vous disposez d’un délai de 8 jours pour vous acquitter de cette indemnité forfaitaire. Au-delà, votre amende est majorée. A défaut de règlement dans un délai de 2 mois, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République et vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public d’un montant de 180 à 375€.

Par ailleurs, si vous estimez que l’infraction n’est pas constituée, pendant ce même délai, vous pouvez faire une réclamation motivée par lettre recommandée, avec accusé de réception au service indiqué ci-dessus, qui le transmettra au Procureur de la République.

Attention

Si votre carte est rejetée, vous ferez l’objet de poursuites pénales.