Tarifs & règlements de mon amende évolitY

Règlements et tarifs en vigueur
depuis le 1er Mai 2020 :

• Paiement sur place auprès de l’agent vérificateur, au moment de votre infraction : en espèces, chèque ou carte bancaire.
• Paiement en agences commerciales : paiement possible en agences commerciales de Montbéliard (Hall de la Gare SNCF, Place du General de Gaulle) ou Audincourt (2, rue Duvernoy)
• Paiement par chèque libellé à l’ordre de « MARFINA », à adresser sous pli affranchi au tarif en vigueur accompagné de votre double de procès-verbal, à “MARFINA Pays de Montbéliard – Service Contentieux – La Charmotte – 25 420 VOUJEAUCOURT”.

Vous disposez d’un délai de 8 jours pour vous acquitter de cette indemnité forfaitaire. Au-delà, votre amende est majorée. A défaut de règlement dans un délai de 2 mois, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République et vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public d’un montant de 180 à 375€.

Par ailleurs, si vous estimez que l’infraction n’est pas constituée, pendant ce même délai, vous pouvez faire une réclamation motivée par lettre recommandée, avec accusé de réception au service indiqué ci-dessus, qui le transmettra au Procureur de la République.

Télécharger le règlement des infractions

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